Voici les motions déposées par Projet Montréal au Conseil municipal du 18-19 juin 2012 :
- Motion pour que la Ville de Montréal oblige Frank Zampino et Martial Fillion à rembourser les frais juridiques à la Ville de Montréal s’ils sont reconnus coupables de fraudes, complot ou abus de confiance
- Motion pour le retrait de la Loi 78 et des modifications au Règlement P-6
- Motion pour la lutte aux logements insalubres sur le territoire de la Ville de Montréal
- Motion de félicitations à l’organisation de l’Impact de Montréal
- Motion pour un compte-rendu annuel des actions prises dans le cadre de la Politique municipale d’accessibilité universelle
- Motion pour conformer les appels d’offres informatiques de la Ville à la jurisprudence
Motion pour que la Ville de Montréal oblige Frank Zampino et Martial Fillion à rembourser les frais juridiques à la Ville de Montréal s’ils sont reconnus coupables de fraudes, complot ou abus de confiance
Attendu que l’article 604.6.2 de la Loi sur les cités et villes de la province de Québec stipule : Toute municipalité doit assumer la défense ou la représentation, selon le cas, d’une personne qui est, soit le défendeur, l’intimé ou l’accusé, soit le mis en cause, dans une procédure dont est saisi un tribunal et qui est fondée sur l’allégation d’un acte ou d’une omission dans l’exercice des fonctions de la personne comme membre du conseil, fonctionnaire ou employé de la municipalité ou d’un organisme mandataire de celle-ci. Si la personne assume, elle-même ou par le procureur de son choix, cette défense ou représentation, la municipalité doit en payer les frais raisonnables. La municipalité peut toutefois, avec l’accord de la personne, lui rembourser ces frais au lieu de les payer;
Attendu que l’objectif de cette disposition, lors de son adoption, en 1996, était de protéger les élus et les fonctionnaires contre des poursuites abusives qui avaient souvent pour but d’intimider;
Attendu que, au cours des derniers mois, et dans la foulée de l’escouade Marteau et de la mise sur pied, par le gouvernement du Québec, de l’Unité permanente anti-corruption, de nombreuses accusations criminelles ont été portées contre des élus et des employés municipaux;
Attendu que, le 17 mai 2012, l’Escouade Marteau a procédé à l’arrestation de Frank Zampino, ancien élu et ancien président du comité exécutif de la Ville de Montréal, et Martial Fillion, ancien chef de cabinet du maire Gérald Tremblay et ex-directeur général de la SHDM, pour fraude, complot et abus de confiance dans le dossier du Faubourg Contrecoeur;
Attendu que les dispositions de l’article 604.6.2 de la Loi sur les cités et villes laissent une grande discrétion, voire un flou juridique, aux municipalités quant aux frais juridiques qu’elles choisissent d’assumer ou pas dans le cas où un de leurs élus ou un de leurs employés est accusé d’infractions criminelles;
Attendu que le 10 mai dernier, dans un premier jugement de la Cour supérieure concernant l’application de cette disposition dans le cas d’infractions criminelles, le juge Pierre Nollet a rejeté la demande de l’ex-mairesse de la Ville de Boisbriand, qui demandait à ce que la Ville de Boisbriand assume sa représentation et sa défense pour des infractions criminelles qu’elle aurait commises dans l’exercice de ses fonctions;
Attendu que ce jugement stipule que des gestes allégués de fraude, d’abus de confiance et de corruption ne sont pas réputés avoir été commis dans le cadre de l’exercice des fonctions;
Il est proposé par Richard Bergeron, conseiller de Jeanne-Mance, appuyé par François Limoges, conseiller de Saint-Édouard :
Que la Ville de Montréal oblige Frank Zampino et Martial Fillion à rembourser les frais juridiques à la Ville de Montréal s’ils sont reconnus coupables de fraude, complot ou abus de confiance.
Motion pour le retrait de la Loi 78 et des modifications au Règlement P-6
Attendu les atteintes potentielles aux droits et libertés des Montréalais et Montréalaises engendrées par la loi 78 du gouvernement du Québec et le règlement P-6 de la Ville de Montréal;
Attendu les atteintes à la qualité de vie des Montréalais et Montréalaises dues au climat social actuel;
Attendu les conséquences négatives sur l’économie montréalaise des manifestations qui donnent lieu à des dérapages;
Attendu qu‘il faut revenir au calme le plus vite possible au centre-ville de Montréal afin de limiter les impacts économiques et sociologiques sur la Ville de Montréal à moyen et à long terme;
Attendu qu’au niveau national et international, les images des interventions musclées des policiers auprès des manifestants donnent une impression négative de la métropole, en opposition avec ses valeurs de tolérance;
Attendu que le rapporteur spécial des Nations-Unies sur le droit de réunion et d’association, Maina Kiai, a affirmé, en parlant du règlement P-6 de la Ville de Montréal : « Any regulation aiming at respecting the right of peaceful assembly should include a presumption in favour of holding peaceful assemblies, which implies an assumption of the peaceful character of any assembly as long as its organizers have peaceful intentions »;
Attendu qu’il a également affirmé, en parlant de la loi 78 du gouvernement du Québec: « The recently adopted legislation unduly restricts students’ rights to freedom of association and of peaceful assembly in Quebec. It is regrettable that the authorities have resorted to a restrictive approach, rather than seeking dialogue and mediation to resolve the current situation »;
Attendu que la très grande majorité des gens qui manifestent le font pacifiquement;
Attendu que le Code criminel est sans ambiguïté quant à la prohibition du déguisement dans le but de commettre un acte criminel;
Il est proposé par Richard Bergeron, conseiller de Jeanne-Mance et appuyé par François Limoges, conseiller de Saint-Édouard :
Que le conseil de ville demande au gouvernement du Québec de retirer les aspects de la Loi 78 concernant l’ordre et la sécurité publique, afin d’apaiser les tensions sociales actuelles;
Que le conseil de ville retire sans tarder les modifications au règlement P-6 afin d’apaiser les tensions sociales actuelles.
Motion de félicitations pour l’organisation de l’Impact de Montréal
Attendu que jusqu’en 2007, l’Impact de Montréal a eu pour domicile le Complexe sportif Claude-Robillard, où il a signé 115 victoires en 176 matchs;
Attendu que le 18 mai 2008, l’Impact de Montréal a inauguré son nouveau domicile, le Stade Saputo;
Attendu que le 16 juin 2012 a eu lieu l’ouverture du nouveau stade Saputo, passant de 13 034 à 20 341 sièges;
Attendu que l’Impact de Montréal a fait son entrée dans la Major League of Soccer (MLS) cette année;
Attendu que, depuis ses débuts en 1993, l’Impact de Montréal s’est impliquée activement dans la communauté, ayant forgé des partenariats avec plusieurs organismes montréalais au fil des ans;
Attendu que, depuis 1993, l’Impact de Montréal contribue avec succès à la relance de l’est de Montréal, tout particulièrement du secteur du Stade olympique;
Attendu que, depuis 1993, l’Impact de Montréal fait rayonner la Ville de Montréal sur la scène sportive internationale et contribue avec succès à sa notoriété;
Il est proposé par Marc-André Gadoury, conseiller d’Étienne-Desmarteau et appuyé par Érika Duchesne, conseillère du Vieux-Rosemont :
Que le conseil de ville de Montréal félicite l’organisation de l’Impact de Montréal de s’impliquer dans sa communauté et qui contribue au rayonnement et à la notoriété de la Ville de Montréal sur la scène internationale, tout particulièrement sur la scène sportive internationale.
Motion pour un compte-rendu annuel des actions prises dans le cadre de la Politique municipale d’accessibilité universelle
Attendu que la Ville de Montréal a adopté, en juin 2011, une Politique municipale d’accessibilité universelle;
Attendu que dans le cadre de cette Politique, la Ville de Montréal s’est engagée à assumer un leadership;
Attendu que dans le cadre de cette Politique, la Ville de Montréal s’est engagée à intégrer l’accessibilité universelle à toutes les étapes de décisions et de mises en œuvre des diverses activités municipales;
Attendu que dans le cadre de cette Politique, la Ville de Montréal s’est engagée à veiller à la cohérence et à la complémentarité de l’ensemble de ses interventions;
Attendu que dans le cadre de cette Politique, la Ville de Montréal s’est engagée à soutenir le partage d’expertises et à valoriser l’innovation dans une perspective d’amélioration continue;
Attendu que dans le cadre de cette Politique, la Ville de Montréal s’est engagée à favoriser un partenariat actif avec les organismes du milieu;
Attendu que dans le cadre de cette Politique, la Ville de Montréal s’est engagée à adopter et rendre publics les plans d’actions conjoints et les bilans des réalisations;
Attendu que dans le cadre de cette Politique, la Ville de Montréal cible quatre axes d’intervention, soient : architectural et urbanistique, programmes services et emploi, communications et sensibilisation et formation;
Attendu que dans le cadre de cette Politique, la Ville de Montréal affirme qu’elle se développera en fonction des ressources qu’elle se dote;
Attendu que l’accessibilité universelle favorise une conception plus durable et plus responsable qui améliore le confort de tous les usagers;
Il est proposé par Josée Duplessis, conseillère de De Lorimier, appuyée par Pierre Mainville, conseiller de Sainte-Marie :
Que le responsable du développement social et communautaire au comité exécutif de la Ville de Montréal fasse rapport du bilan de la première année d’application de la Politique municipale d’accessibilité universelle et, annuellement, par la suite, des actions entreprises dans le cadre de ladite Politique.
Motion pour conformer les appels d’offres informatiques de la Ville à la jurisprudence
Attendu que les appels d’offres de la Ville sont soumis aux règles strictes d’adjudication des contrats tels qu’évoqués à l’article 573 de la Loi sur les cités et villes et que celles-ci visent à diminuer les coûts pour les municipalités en forçant la mise en concurrence des fournisseurs en appels d’offres;
Attendu que la Ville a, à de nombreuses reprises ces derniers mois, exprimé sa volonté d’augmenter la concurrence lors des appels d’offres;
Attendu que suite au jugement de la Cour supérieure rendu à l’été 2010 dans l’affaire Savoir-Faire Linux inc. contre Régie des rentes du Québec, il a été clairement démontré que les organismes publics ne peuvent exclure d’office des logiciels concurrents lors de l’achat ou de la mise à jour d’un logiciel existant sous prétexte qu’on l’utilise déjà;
Attendu que la Ville de Montréal s’expose inutilement à des poursuites judiciaires quand elle lance des appels d’offres en spécifiant le type de logiciel qu’elle souhaite acheter sans avoir réalisé au préalable une analyse des besoins, ce qui pourrait être interprété comme un appel d’offres dirigé favorisant un fournisseur unique;
Attendu que la Ville a pourtant fait connaître sa position qui était favorable à la promotion des logiciels libres;
Attendu que la nouvelle Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement adoptée en juin 2011 vise expressément à ce que les organismes publics considèrent les logiciels libres au même titre que les autres logiciels;
Il est proposé par Marc-André Gadoury, conseiller d’Étienne-Desmarteau, et appuyé par Alex Norris, conseiller de Mile-End :
Que le comité exécutif exige de ses services que les cahiers des charges des appels d’offres concernant l’achat ou le renouvellement de licences informatiques se conforment à la jurisprudence québécoise concernant l’acquisition de logiciels.
