65.05 Motion pour demander au gouvernement du Québec de modifier la loi sur les élections et les référendums dans les municipalités afin de faire respecter l’esprit de la loi et préserver l’expression démocratique des citoyens
Attendu que plusieurs promoteurs de projets montréalais ont invoqué le paragraphe 3 de l’article 532 de la loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LÉRM) afin d’éviter la tenue de la procédure d’enregistrement destinée à déterminer si un scrutin référendaire doit être tenu pour court-circuiter la tenue de référendum qui mettrait en péril leur projet;
Attendu que les autorités municipales semblent n’avoir aucun recours pour effectuer les vérifications des signatures soumises par ces promoteurs, à savoir si les personnes qui ont signé la « renonciation de personne habile à voter au référendum » habitent bel et bien dans les zones visées, lorsque ces listes sont déposées la veille de l’ouverture du registre;
Attendu que les citoyens qui veulent signer un registre pour demander la tenue d’un scrutin n’ont qu’une journée pour le faire et doivent se rendre à l’Hôtel de Ville ou à l’arrondissement, tandis qu’un promoteur profite de plusieurs semaines pour faire remplir, à domicile une « renonciation de personne habile à voter au référendum » par un nombre de personnes équivalent à 50 % des personnes habiles à voter;
Attendu que les articles 586 LÉRM paragraphe 13, et 592 LÉRM paragraphes 1 et 2 qui visent à encadrer la pratique de la « renonciation de personne habile à voter au référendum » ne font pas l’objet d’une application stricte, car ils sont peu connus;
Attendu que l’annulation d’une ouverture de registre, comme celle du 25 août 2010 pour le projet de la Station des sports, situé aux 2051 à 2071, rue Sainte-Catherine Ouest dans l’arrondissement Ville-Marie, ne fait qu’augmenter le cynisme des citoyens envers la politique municipale;
Il est proposé par Pierre Mainville, conseiller de Sainte-Marie, et appuyé par Richard Bergeron, conseiller de Jeanne-Mance :
Que la Ville demande au gouvernement du Québec de modifier l’article 532 de la loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, pour qu’il élimine le paragraphe 3 permettant d’éviter la tenue de la procédure d’enregistrement destinée à déterminer si un scrutin référendaire doit être tenu;
Et que la ville mandate la direction du contentieux afin qu’il émette un avis sur la possibilité de recours juridiques dans le cas du projet de la Station des sports, afin que le droit à l’expression démocratique des citoyens du district Peter-McGill puisse être respecté.
65.06 Motion pour la transparence du dossier des réclamations de GÉNIeau
Attendu que le contrat des compteurs d’eau a été marqué dès son processus d’octroi par de nombreuses irrégularités;
Attendu que depuis l’annonce de l’annulation du contrat avec le consortium GÉNIeau, le 22 septembre 2009 par le maire, il était question d’une pénalité de fin de contrat correspondant à 1 % de la valeur totale du contrat de 356 M$;
Attendu que GÉNIeau réclame maintenant 34 M$ à la Ville pour rupture de contrat soit un montant dix fois supérieur à ce que le maire nous avait annoncé;
Attendu que GÉNIeau n’a toujours pas rendu public les détails de sa réclamation, et ce, en dépit d’une demande d’accès à l’information à laquelle la Direction du greffe de la Ville a exprimé son accord malgré l’opposition du consortium;
Attendu que le refus initial de GÉNIeau, basé sur l’argument que l’ensemble de la réclamation était de nature confidentielle, est un geste visant à bloquer cette demande d’accès à l’information et constitue un cas rarissime dans l’histoire de la Direction du greffe de la Ville;
Attendu que le Conseil de Ville n’a toujours pas eu accès à la réclamation de GÉNIeau lui permettant ainsi d’évaluer la pertinence du montant réclamé;
Attendu qu’en période d’austérité budgétaire il serait insensé que les élus approuvent une dépense sans avoir pu en consulter les pièces justificatives, et qui plus est, dix fois supérieure au montant prévu;
Attendu que le recours aux tribunaux permettra d’avoir enfin accès à tous les éléments du contrat et donnera l’occasion aux différentes parties prenantes d’être interrogées sous serment et de pouvoir s’expliquer publiquement;
Attendu qu’en cas de litige, la firme de génie-conseil BPR s’est engagée à offrir son expertise sans frais supplémentaires;
Il est proposé par Alex Norris, conseiller du Mile-End, et appuyé par Marc André Gadoury, conseiller de Etienne-Desmarteau :
Que la Ville refuse de payer à GÉNIeau un montant dix fois supérieur à la pénalité prévue au contrat;
Que la Ville rende public les détails de la réclamation de 34 M$ de GÉNIeau.
65.07 Motion pour la fin du « désert scolaire » dans le secteur du grand Griffintown
Attendu que le secteur du grand Griffintown prévoit l’arrivée de 20 000 nouveaux habitants dans les années à venir;
Attendu qu’aucune école primaire, toutes catégories confondues (publique, privée, anglophone et francophone), n’est située dans le grand Griffintown;
Attendu que le transport scolaire n’est pas la norme à Montréal et que l’accessibilité à pieds aux écoles de quartier est un élément distinctif des quartiers centraux de Montréal;
Attendu que le nombre d’élèves fréquentant l’école primaire est en croissance rapide à Montréal après des années de déclin et de stagnation. Uniquement pour la CSDM, on parle de 300 élèves supplémentaires au niveau primaire pour la rentrée 2010;
Attendu que le nouveau ratio d’élèves par classe au primaire, qui est passé de 24 à 20 à la rentrée 2010, a fait bondir la demande en locaux au niveau primaire;
Attendu la volonté affichée de la Ville pour retenir les jeunes familles à Montréal, notamment en favorisant financièrement la construction de logements adaptés à leurs besoins;
Attendu que le choix de localisation des jeunes familles est lié à la présence d’écoles de qualité avec des places disponibles dans leur quartier, et qu’a contrario, l’absence d’école décourage les jeunes familles à venir s’installer dans un quartier;
Attendu que la présence d’une école primaire est un catalyseur à la vie de quartier;
Attendu que certains équipements collectifs, sportifs ou culturels peuvent être partagés entre les commissions scolaires et les municipalités.
Il est proposé par Émilie Thuillier, conseillère d’Ahuntsic, et appuyé par François Limoges, conseiller de ville de Saint-Édouard :
Que la Ville constitue immédiatement une réserve foncière dans le secteur du grand Griffintown afin d’y constituer, au fil des ans, un pôle institutionnel complet axé sur les besoins des familles et pouvant accueillir, par exemple, une école primaire, un CPE, une bibliothèque municipale, un terrain de jeu, une maison de la culture, etc.;
Que la Ville demande au gouvernement du Québec et aux commissions scolaires de prendre en considération les nouveaux développements dans le grand Griffintown et d’évaluer la possibilité d’ouvrir rapidement au moins une école primaire dans le secteur;
Que la Ville étudie dès maintenant quels équipements elle pourrait mettre en commun avec les commissions scolaires afin de réduire les coûts de construction et d’opération de l’école, et ainsi, en accélérer son arrivée.
65.08 Motion pour la climatisation des autobus et du métro
Attendu que la Société de transport de Montréal (STM) est présentement à élaborer les documents d’un appel d’offres international pour le renouvellement des wagons du métro;
Attendu que le dernier appel d’offres pour le remplacement des wagons de métro considérait qu’ils seraient uniquement ventilés et non climatisés;
Attendu que la tendance nord-américaine est à la climatisation des transports publics. À New York, Toronto, Vancouver, Seattle, San Francisco, San Diego, Los Angeles, Washington, Atlanta, Baltimore, Miami, Boston, Philadelphie et Chicago, le métro, et souvent les autobus aussi, sont climatisés. Que même les autobus d’Ottawa, Gatineau et Terrebonne le sont;
Attendu que la tendance mondiale est à la climatisation des transports publics. Les villes de Paris, Londres, Copenhague, Porto, Cologne, Vienne, Caracas, Rio de Janeiro, Beijing, Hong Kong, Santiago, Kuala Lumpur, Singapour, Séoul, Bangkok, Sydney, Le Caire, Dubaï, Téhéran, Moscou, Barcelone et même New Delhi sont passées, ou s’apprêtent à passer, à la climatisation;
Attendu qu’aujourd’hui la très grande majorité des automobiles neuves, le concurrent direct du transport en commun, sont livrées avec la climatisation de façon quasi standard;
Attendu que la motion sur la qualité du service de la STM déposée au dernier Conseil de Ville et retirée avant le vote a provoqué un véritable débat public sur la question de la climatisation et a permis de réfuter les arguments servis par l’administration pour justifier son choix;
Attendu que les conseillers sont maintenant mieux informés autant sur la faisabilité technique que sur l’intérêt des usagers et de la population en général de voir une telle amélioration de la qualité du service se concrétiser;
Attendu qu’avec le réchauffement climatique, le nombre de journées de canicule augmentera;
Attendu que si on ne prend pas la décision de climatiser la prochaine flotte de métro maintenant, nous devrons vivre avec cette décision pour 50 ans, jusqu’en 2065;
Il est proposé par Richard Bergeron, conseiller de Jeanne-Mance, et appuyé par François Limoges, conseiller de Saint-Édouard :
Que la Ville exige de la STM que tous les nouveaux wagons de métro et tous les nouveaux autobus qu’elle compte acquérir soient dorénavant climatisés.
