Mécanismes de traitement des plaintes

Extrait de la Politique de prévention et d'intervention contre le harcèlement, section 3.2

Comité de résolution

La direction générale est responsable de mettre sur pied un comité de résolution afin d’évaluer et de délibérer sur chacune des plaintes déposées. Le comité doit recevoir l’encadrement nécessaire à la réalisation de son mandat (accès à des ressources internes ou externes au besoin). Le comité de résolution est temporaire et se compose de trois personnes:

• un.e membre du personnel de la permanence;
• deux membres de la commission de conciliation.

La commission de conciliation détermine lesquels de ses membres siégeront au comité de résolution. Au moins une des personnes siégeant sur le comité doit être une femme. La composition du comité doit également favoriser, lorsque possible, une représentation de la diversité en fonction du cas à traiter.

Si la direction ou l’un.e des membres de la commission se retrouve en situation de conflit d’intérêts, un.e membre du conseil de direction siégera à sa place au comité de résolution.

Dépôt d’une plainte

Pour déposer une plainte officielle, un.e plaignant.e doit contacter la direction ou la présidence par le moyen de son choix (en personne, par téléphone ou par courriel).

Lorsqu’un.e employé.e ou un.e membre de l’une des instances de Projet Montréal est mis au courant d’une situation de harcèlement, y compris de manière informelle, elle ou il doit fournir à la victime présumée et/ou à la personne plaignante toute l’information nécessaire afin qu’elle puisse déposer formellement sa plainte.

Processus d’examen

Une fois la plainte reçue par la direction, le comité de résolution confirme la recevabilité de la plainte.

Pour être recevable, la plainte doit être déposée dans les 2 ans suivant la dernière manifestation de la conduite proscrite. La plainte doit concerner un événement qui a eu lieu dans le cadre des activités du parti.

Suite à l’examen initial, deux décisions peuvent être prises par le comité de résolution.

1. Si la plainte est jugée non-recevable, le comité informe le/la plaignant.e de la nonrecevabilité de sa plainte et s’assure de faire le suivi avec celle-ci;
2. Si la plainte est jugée recevable, le comité de résolution informe l’intimé.e par la plainte des procédures et recueille les témoignages (victime présumée, intimé.e, témoins, etc.) et toutes informations nécessaires à l’enquête;

Durant le processus, le comité doit également aviser les parties prenantes de la possibilité de mettre en place des mesures intérimaires afin de faciliter la tenue du processus et d’assurer un environnement sécuritaire du/de la plaignant.e et, dans le cas où cette personne serait distincte, de la présumée victime;

Le comité de résolution peut au besoin consulter les autres membres de la commission de conciliation ou toute autre expertise externe pour soutenir son travail, tout en s’assurant de la confidentialité de l’identité du/de la plaignant.e, de la victime présumée et/ou de l’intimé.e;

Dans le cas où la plainte impliquerait plusieurs victimes présumées ou plusieurs intimé.es, la commission de conciliation peut décider d’élargir le comité de résolution à 4 ou 5 personnes provenant soit de la permanence, du conseil de direction ou de la commission de conciliation, afin de venir appuyer le processus d’enquête et de résolution;

Le processus d’examen de la plainte doit se faire dans un délai de 90 jours.

Recours à la médiation

À tout moment lors des démarches, un processus de médiation peut être proposé par le comité de résolution aux deux parties.

Si le processus de médiation est accepté par les deux parties, un.e médiateur.trice est nommé.e par le comité de résolution. Cette personne ne peut siéger à le comité de résolution et doit détenir une accréditation officiellement reconnue.

Pour qu’une plainte soit considérée comme réglée en médiation, le/la médiateur.trice doit présenter un règlement amiable exposant les modalités de l’entente aux parties concernées.

La victime présumée et l’intimé.e doivent signer le règlement amiable.

Une fois signé, une copie du règlement est envoyée à la direction qui sera responsable de son archivage et veillera à l’application de celui-ci.

Les parties prenantes peuvent se retirer du processus de médiation à tout moment. Le cas échéant, le comité de résolution poursuit le processus officiel de traitement de plainte.

Processus de résolution

Sur la base de son enquête, le comité de résolution fait rapport au conseil de direction et suggère le type de mesures à mettre en place. Celles-ci devront tenir compte de la gravité des gestes posés, du caractère répété des gestes et de la relation d’autorité entre les parties prenantes.

Selon la nature de la plainte, quatre types de mesures sont envisageables.

1. Aucune mesure

Si les conclusions de l’examen de la plainte ne permettent pas de conclure qu’il y a eu harcèlement, il est possible qu’aucune mesure ne soit nécessaire. Certaines actions peuvent néanmoins être recommandées afin d’assurer un environnement sain aux personnes impliquées.

2. Mesures non contraignantes

Dans le cas où la plainte est jugée comme étant de gravité mineure, l’intimé.e doit faire l’engagement, par écrit, de cesser l’acte préjudiciable. La plainte peut être résolue à l’aide de mesures non contraignantes qui auront reçues l’approbation de la part de la victime présumée. Celles-ci doivent alors faire l’objet d’une résolution écrite signée par l’intimé.e.

Exemples de mesures non contraignantes:

• l’intimé.e reconnaît les actes reprochés et sa responsabilité;
• l’intimé.e présente une lettre d’excuse à la victime présumée;
• l’intimé.e accepte de participer à des séances d’information ou de sensibilisation portant sur le harcèlement.

3. Mesures contraignantes

Si la plainte est jugée comme étant de gravité modérée ou majeure, des mesures de types contraignantes peuvent être recommandées. Celles-ci doivent permettre d’assurer un environnement sécuritaire et respectueux pour la victime et pour les autres personnes qui s’impliquent au sein du parti en éloignant au besoin et de la manière appropriée la personne problématique. Ces mesures peuvent être temporaires ou définitives.

Exemples de mesures contraignantes:

• interdiction de participer à certaines instances du parti;
• suspension du statut de membre pour une période déterminée;
• expulsion du parti et retrait du statut de membre.

4. Mesures externes

Si la gravité de la plainte fait état de circonstances potentiellement graves ou

criminelles, le comité de résolution doit diriger le/la plaignant.e vers la police ou vers

d’autres ressources externes compétentes.

En sus, le comité de résolution peut suggérer à la direction et au conseil de direction

des mesures visant à protéger la sécurité physique et psychologique de la victime

présumée.

La Politique ne remplace pas une démarche de dénonciation légale. La victime présumée

peut décider à tout moment de se diriger vers un processus de dénonciation formel, et doit

recevoir le soutien du parti dans sa démarche.

Résolution d’une plainte

Une fois le rapport et les recommandations déposés au conseil de direction par le comité de résolution et la/les mesures à prendre entérinées par le conseil de direction, la victime présumée et l’intimé.e sont informé.es de la décision, et ce, dans un délai de 30 jours.

La direction et/ou la présidence s’assurent d’appliquer et de faire respecter la décision.

La direction procède finalement à l’archivage du dossier au parti. La plainte est alors considérée comme réglée.

Retrait d’une plainte

La personne plaignante peut décider de retirer sa plainte à tout moment en informant le comité de résolution. Le processus de résolution de la plainte est alors interrompu.

Dans ce cas, la direction, le conseil de direction et l’intimé.e sont informé.es de la fin du processus de résolution de la plainte.

La direction procède à l’archivage du dossier. La plainte est alors considérée comme réglée.

Processus d’appel

Une demande d’appel peut être transmise à la présidence du conseil de direction dans les 30

jours suivant la décision si la personne plaignante, la victime présumée ou l’intimé.e estime

qu’une des situations suivantes s’applique:

• les mesures appliquées ne sont pas adaptées à la gravité de la situation;
• le comité de résolution n’a pas agit avec impartialité;
• des erreurs de procédures ou d’application de la politique auraient porté préjudice à la démarche;
• de nouvelles informations significatives ont été apportées;
• toute autre situation exceptionnelle.

Les membres du conseil de direction évaluent la demande d’appel et décident de sa recevabilité. Si la demande est jugée recevable, un nouveau comité de résolution composé de trois personnes différentes du comité initial est créé et un nouveau processus de résolution est enclenché. La décision suivant le processus d’appel est définitive et sans autre appel.